Mentions Légales

Brin de Filles

14 Impasse Tinard, 97435 Bernica

Téléphone : 0692506525

Email : berenice@brindefilles.re

SIRET : 53454782300029

Numéro TVA : Aucun

Code NAF : 9602B

Directeur de publication : OLIVIER Bérénice - berenice@brindefilles.re

Politique de confidentialité des données personnelles

La présente politique de confidentialité s'intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par la micro entreprise Brin de Filles (ci-après "la micro Entreprise", le "Vendeur", "Brin de Filles").

Brin de Filles propose des prestations de soins bien être (ci-après les "Services") à ses clients (ci-après les "Clients"), ainsi que la vente de produits cosmétiques et créations artisanales via la boutique en ligne du site internet www.brindefilles.re (le "Site")

Données à caractère personnel collectées

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par le Vendeur pour la gestion des relations avec le Client, et le cas échéant pour le traitement des commandes.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accés, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit en envoyant un courriel à berenice@brindefilles.re, soit par courrier postal à l'adresse suivante : 14 Impasse Tinard, 97435 Saint Gilles les Hauts.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justicatif sera détruit.

Le Client est informé que l'historique de ses prestations, de ses rendez-vous et de ses paiements est conservé par la micro Entreprise.

Le Client est également informé que lors de l'achat d'une prestation de soin bien être, ainsi que lors de l'achat de produits cosmétiques ou créations artisanales via la boutique en ligne sur le Site, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées :

- Identité (nom, prénom)

- Adresse mail

- Numéro de téléphone

- Adresse postale

- Date de naissance

Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.

Le Client est informé que la micro Entreprise ne procède à la collecte d'aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.

Le Client est susceptible de recevoir des solicitations de marketing direct de la part de la micro entreprise Brin de Files.

Le Client s'engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. La micro entreprise ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l'ordre public.

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par la micro entreprise Brin de Filles sur son site Internet et à destination des clients ("Clients") ou visiteurs.

Par l'intermédiaire de son site Internet, la micro entreprise Brin de Filles offre au Client la possibilité d'accéder à une gamme complète de soins esthétiques, de produits de beauté, ou de créations artisanales pour se faire livrer à l'adresse de son choix, ou en point relai.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à un achat ("commande) sur le site Internet de la micro entreprise Brin de Filles emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

Brin de Filles peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation y figurant.

Article 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

1 ) Inscription sur le site et commande

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Brin de Filles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit créer un compte utilisateur en renseignant ses coordonnées, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale. Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d'accéder à son compte.

Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.

Au cas où les informations fournies par la Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Brin de Filles se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Afin de procéder à une commande, le Client doit sélectionner la réservation ou l'achat en ligne d'un produit puis valider sa commande après l'avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le Site ; confirmer sa commande et son règlement. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV validant sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

2 ) Réservation avec paiement d'un acompte

La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d'un acompte à distance.

Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d'un acompte à distance, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu'en cas de rétractation ou en cas d'annulation jusqu'à 24h avant la date et l'horaire de la prestation initialement choisis.

Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l'acceptation d'un report ou d'une annulation restera l'entière discrétion du Professionnel.

3) Bons Cadeaux

La vente de bons cadeaux est possible par email.

Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.

En cas de non utilisation, perte ou destruction du chèque cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange. La date de validité est indiquée sur le chèque cadeau. Au-delà de cette durée, les chèques-cadeaux sont considérés comme caducs et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.

4) Modalités de livraison

Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse par la poste; ou de choisir le retrait en point relai. Les produits et services offerts à la vente sur le Site ne peuvent faire l'objet que d'une livraison à La Réunion (974).

Délai de livraison

Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon le cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par Brin de Filles.

Dans un délai de 15 jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retrait du produit commandé. En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet pendant 15 jours, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité les sommes versées à la commande.

Conformité, Contrôle, Transfert des risques

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Article 3 - Paiement du prix

Modification, annulation et rétractation

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation ou produit choisie, selon les modalités établies par la micro entreprise Brin de Filles.

Le prix est payable, selon l'offre (en accompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

La micro entreprise Brin de Filles se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'àprès encaissement effectif des fonds par la micro entreprise Brin de Filles.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD) ou Paypal.

A aucun moment Brin de Filles n'est destinataire, ni n'a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leurs emballages d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au consommateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité et du paiement des frais d'envoi) ou le remboursement des produits retournés par le Client, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, dans les conditions prévues au présent article.

Article 4 - Garanties

1) Information du Client

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat de vente dans les conditions de l'article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

2) Mise en œuvre de la garantie de conformité

D'après l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion (6 mois).

3) Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

4) Limitations

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au consommateur de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.